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   01. Recommandation concernant la condition du personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur
   
 
 
 

Préambule

La Conf√©rence g√©n√©rale de l’Organisation des Nations Unies pour l’√©ducation, la science et la culture (UNESCO), r√©unie √† Paris du 21 octobre au 12 novembre 1997 en sa 29e session,

Consciente de la responsabilit√© qui incombe aux Etats d’assurer l’√©ducation pour tous conform√©ment √† l’article 26 de la D√©claration universelle des droits de l’homme (1948),

Rappelant en particulier la responsabilit√© qui incombe aux Etats en ce qui concerne l’acc√®s √† l’enseignement sup√©rieur conform√©ment √† l’article 13, paragraphe 1 (c), du Pacte international relatif aux droits √©conomiques, sociaux et culturels (1966),

Consciente que l’enseignement sup√©rieur et la recherche contribuent √† promouvoir l’acquisition, le progr√®s et le transfert du savoir et constituent une richesse culturelle et scientifique exceptionnelle,

Egalement consciente que les services et les prestations de l’enseignement sup√©rieur sont d’une utilit√© et d’un int√©r√™t essentiels pour les gouvernements et les grands groupes sociaux tels que les √©tudiants, les entreprises et les travailleurs,

Reconnaissant le r√īle d√©cisif du personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur dans le progr√®s de ce secteur de l’enseignement et l’importance de sa contribution au d√©veloppement de l’humanit√© et de la soci√©t√© moderne,

Convaincue qu’il incombe aux enseignants de l’enseignement sup√©rieur, comme √† tous les autres citoyens, de s’efforcer de promouvoir au sein de la soci√©t√© le respect des droits culturels, √©conomiques, sociaux, civils et politiques de tous les peuples,

Consciente qu’il est n√©cessaire que l’enseignement sup√©rieur soit r√©form√© pour s’adapter aux mutations sociales et √©conomiques et que le personnel enseignant du sup√©rieur participe √† ce processus,

Se d√©clarant pr√©occup√©e par la vuln√©rabilit√© de la communaut√© universitaire √† l’√©gard des pressions politiques ind√©sirables qui pourraient porter atteinte aux libert√©s acad√©miques,

Consid√©rant que le droit √† l’√©ducation, √† l’enseignement et √† la recherche ne peut s’exercer pleinement que dans le respect des libert√©s acad√©miques et de l’autonomie des √©tablissements d’enseignement sup√©rieur et que la libre communication des r√©sultats, des hypoth√®ses et des opinions se trouve au coeur m√™me de l’enseignement sup√©rieur et constitue la garantie la plus solide de l’exactitude et de l’objectivit√© du d√©veloppement du savoir et de la recherche,

Soucieuse d’assurer au personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur une condition qui soit √† la mesure de son r√īle,

Reconnaissant la diversité des cultures du monde,

Tenant compte de la grande diversit√© des l√©gislations, des r√©glementations, des pratiques et des traditions qui, dans les diff√©rents pays, d√©terminent les structures et l’organisation de l’enseignement sup√©rieur,

Consid√©rant la diversit√© des r√©gimes qui s’appliquent dans les diff√©rents pays au personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur, en particulier selon que ce personnel est ou non r√©gi par l’ensemble des r√®gles relatives √† la fonction publique,

Convaincue cependant que la condition du personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur pose, dans tous les pays, des probl√®mes de m√™me ordre qui devraient √™tre abord√©s dans le m√™me esprit et qui appellent, dans la mesure du possible, l’application de normes communes, que la pr√©sente Recommandation a pour objet de d√©finir,

Ayant pr√©sents √† l’esprit, entre autres instruments, la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (1960), qui reconna√ģt qu’il incombe √† l’UNESCO non seulement de proscrire toute discrimination en mati√®re d’enseignement mais √©galement de promouvoir l’√©galit√© de chances et de traitement pour toutes personnes √† tous les niveaux de l’enseignement, en ce qui concerne notamment les conditions dans lesquelles celui-ci est dispens√©, de m√™me que la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant (1966) et la Recommandation de l’UNESCO concernant la condition des chercheurs scientifiques (1974), ainsi que les instruments de l’Organisation internationale du travail relatifs √† la libert√© syndicale, au droit d’organisation et de n√©gociation collective et √† l’√©galit√© des chances et de traitement, Souhaitant compl√©ter les normes internationales √©nonc√©es dans les conventions, pactes et recommandations √©num√©r√©s √† l’appendice par des dispositions ayant trait aux probl√®mes qui int√©ressent particuli√®rement les √©tablissements d’enseignement sup√©rieur ainsi que les enseignants et chercheurs qui leur sont attach√©s,

Adopte la présente Recommandation, ce 11 novembre 1997.

I. Définitions

1. Aux fins de la pr√©sente Recommandation :

(a) "Enseignement sup√©rieur" d√©signe les programmes d’√©tudes, de formation ou de formation √† la recherche assur√©s au niveau postsecondaire par des √©tablissements universitaires ou d’autres √©tablissements d’enseignement agr√©√©s comme √©tablissements d’enseignement sup√©rieur par les autorit√©s comp√©tentes de l’Etat et/ou en vertu de syst√®mes reconnus d’homologation.

(b) "Recherche" s’entend, dans le contexte de l’enseignement sup√©rieur, des recherches originales dans le domaine des sciences, de la technologie et l’ing√©nierie, de la m√©decine, de la culture, des sciences sociales et humaines ou de l’√©ducation qui impliquent un travail d’investigation approfondi, critique et rigoureux dont les techniques et les m√©thodes varient en fonction de la nature et des conditions des probl√®mes identifi√©s, qui vise √† clarifier et/ou r√©soudre ces probl√®mes et qui, lorsqu’il est men√© dans un cadre institutionnel, s’appuie sur une infrastructure appropri√©e.

(c) "Etude" (scholarship) d√©signe l’ensemble des processus qui permettent √† chaque enseignant de l’enseignement sup√©rieur de se tenir inform√© du progr√®s des connaissances dans sa sp√©cialit√©, d’entreprendre et de publier des travaux d’√©rudition, de d√©velopper ses aptitudes p√©dagogiques pour l’enseignement de sa discipline et d’am√©liorer ses titres acad√©miques.

(d) "Activit√©s p√©riuniversitaires" d√©signe les activit√©s par lesquelles les ressources d’un √©tablissement d’enseignement sont utilis√©es hors de son cadre propre pour desservir une communaut√© largement diversifi√©e au sein de l’unit√© territoriale (Etat ou r√©gion) qui constitue le rayon d’action de cet √©tablissement, pourvu que ces activit√©s demeurent conformes √† la mission de l’√©tablissement. Dans le domaine de l’enseignement, ce terme peut recouvrir une large gamme d’activit√©s telles que l’√©ducation extramuros, l’√©ducation permanente et l’√©ducation √† distance et prendre la forme de cours du soir, de cours intensifs, de s√©minaires ou de r√©unions d’√©tudes. Dans le domaine de la recherche, il peut s’agir d’une fonction de conseil aupr√®s du secteur public, du secteur priv√© ou d’organismes √† but non lucratif, de divers types de services consultatifs, ou d’une participation √† des recherches appliqu√©es et √† l’exploitation des r√©sultats de la recherche.

(e) "Etablissements d’enseignement sup√©rieur" d√©signe les √©tablissements universitaires et les autres √©tablissements √©ducatifs, centres et structures d’enseignement sup√©rieur et centres de recherche et de culture associ√©s √† l’un quelconque de ces √©tablissements, de caract√®re public ou priv√©, qui sont agr√©√©s comme tels en vertu d’un syst√®me d’homologation reconnu ou par les autorit√©s comp√©tentes de l’Etat.

(f) "Personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur" d√©signe l’ensemble des personnes attach√©es √† des √©tablissements ou programmes d’enseignement sup√©rieur qui sont engag√©es dans des activit√©s d’enseignement et/ou d’√©tude et/ou de recherche et/ou de prestation de services √©ducatifs aux √©tudiants ou √† l’ensemble de la communaut√©.

II. Champ d’application

2. La pr√©sente Recommandation s’applique √† l’ensemble du personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur.

III. Principes directeurs

3. La r√©alisation des objectifs globaux de paix, de compr√©hension et de coop√©ration internationales et de d√©veloppement durable, qui sont ceux de chaque Etat membre et des Nations Unies, est subordonn√©e √† l’existence d’un certain nombre de facteurs, notamment une √©ducation pour la paix et une culture de la paix telle que la d√©finit l’UNESCO, des dipl√īm√©s de l’enseignement sup√©rieur qualifi√©s et cultiv√©s, capables de servir la communaut√© en tant que citoyens responsables et de mener des activit√©s d’√©tude et de recherche avanc√©es, et par cons√©quent un corps d’enseignants de l’enseignement sup√©rieur comp√©tent et hautement qualifi√©.

4. Les √©tablissements d’enseignement sup√©rieur et plus particuli√®rement les universit√©s sont des communaut√©s d’√©rudits qui ont pour mission de pr√©server et diffuser le savoir traditionnel et la culture, d’exprimer librement leur opinion √† ce sujet et de poursuivre leur qu√™te de la connaissance sans √™tre entrav√©s par des imp√©ratifs doctrinaires. L’exploration et l’application des nouvelles connaissances se situent au coeur du mandat des √©tablissements d’enseignement sup√©rieur. Dans les √©tablissements d’enseignement sup√©rieur qui n’exigent pas de recherches originales, les enseignants du sup√©rieur devraient entretenir et d√©velopper la connaissance de leur discipline par l’√©tude et par l’am√©lioration de leurs aptitudes p√©dagogiques.

5. Les progr√®s de l’enseignement sup√©rieur, de la connaissance et de la recherche d√©pendent dans une large mesure des infrastructures et des ressources tant humaines que mat√©rielles disponibles ; ils d√©pendent aussi des qualifications et des comp√©tences du personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur ainsi que de ses qualit√©s humaines, p√©dagogiques et professionnelles, et sont favoris√©s en outre par les libert√©s acad√©miques et les principes de la responsabilit√© professionnelle, de la coll√©gialit√© et de l’autonomie des √©tablissements.

6. Enseigner dans l’enseignement sup√©rieur est une profession dont les membres assurent un service public ; cette profession exige des enseignants non seulement des connaissances approfondies et des comp√©tences particuli√®res, acquises et entretenues au prix d’√©tudes et de recherches rigoureuses et continues, mais aussi un sens des responsabilit√©s personnelles et collectives qu’ils assument pour l’√©ducation et le bien-√™tre des √©tudiants et de la communaut√© dans son ensemble, ainsi que le respect de normes professionnelles rigoureuses dans l’√©tude et la recherche.

7. Les conditions de travail du personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur devraient √™tre de nature √† favoriser au maximum l’efficacit√© de l’enseignement, de l’√©tude, de la recherche et des activit√©s p√©riuniversitaires, et permettre √† ce personnel de s’acquitter de ses t√Ęches professionnelles.

8. Il convient de reconna√ģtre que les organisations qui repr√©sentent le personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur constituent une force qui peut contribuer grandement au progr√®s de l’√©ducation et qu’en cons√©quence elles devraient √™tre associ√©es, avec les autres partenaires et parties int√©ress√©es, √† l’√©laboration de la politique de l’enseignement sup√©rieur.

9. Il convient de respecter la diversit√© des syst√®mes institutionnels d’enseignement sup√©rieur dans chaque Etat membre conform√©ment aux lois et pratiques de l’Etat ainsi qu’aux normes internationales.

IV. Objectifs et politiques de l’enseignement sup√©rieur

10. A tous les √©chelons appropri√©s de la planification nationale en g√©n√©ral, et de la planification de l’enseignement sup√©rieur en particulier, les Etats membres devraient prendre toutes les mesures n√©cessaires pour faire en sorte que :

(a) l’enseignement sup√©rieur soit ax√© sur le d√©veloppement de l’individu et le progr√®s de la soci√©t√© ;

(b) l’enseignement sup√©rieur contribue √† la r√©alisation des objectifs de l’√©ducation permanente et au d√©veloppement des autres formes et niveaux d’√©ducation ;

(c) lorsque des fonds publics sont allou√©s √† des √©tablissements d’enseignement sup√©rieur, ces fonds soient consid√©r√©s comme un investissement public, soumis √† un contr√īle public effectif ;

(d) le financement de l’enseignement sup√©rieur soit consid√©r√© comme une forme d’investissement public qui, par la force des choses, n’est pour l’essentiel profitable qu’√† long terme et qui est fonction des priorit√©s gouvernementales et publiques ;

(e) l’opinion publique soit constamment tenue inform√©e de la justification de ce financement public.

11. Le personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur devrait avoir acc√®s √† des biblioth√®ques poss√©dant une documentation √† jour qui refl√®te les divers aspects de chaque question et qui soit libre de toute censure ou autre forme d’entrave de caract√®re intellectuel. Les enseignants de l’enseignement sup√©rieur devraient √©galement avoir acc√®s sans aucune censure aux r√©seaux informatiques internationaux, aux programmes transmis par satellite et aux bases de donn√©es n√©cessaires √† leur enseignement, √† leur formation ou √† leurs recherches.

12. La publication et la diffusion des r√©sultats des recherches effectu√©es par le personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur devraient √™tre encourag√©es et facilit√©es, √† la fois pour aider les int√©ress√©s √† √™tre reconnus comme ils le m√©ritent et pour promouvoir le progr√®s de la science, de la technologie, de l’√©ducation et de la culture en g√©n√©ral. A cette fin, les enseignants de l’enseignement sup√©rieur devraient √™tre libres de publier les r√©sultats de leurs recherches et de leurs √©tudes dans les livres, revues et bases de donn√©es de leur choix et sous leur nom, pourvu qu’ils en soient les auteurs ou coauteurs. La propri√©t√© intellectuelle du personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur devrait b√©n√©ficier d’une protection juridique appropri√©e, et en particulier de la protection assur√©e par la l√©gislation nationale et internationale sur le droit d’auteur.

13. L’√©change d’id√©es et d’informations entre enseignants de l’enseignement sup√©rieur du monde entier est indispensable au d√©veloppement harmonieux de l’enseignement sup√©rieur et de la recherche et devrait √™tre de ce fait activement encourag√©. A cette fin, les enseignants du sup√©rieur devraient avoir la possibilit√©, tout au long de leur carri√®re, de participer √† des rencontres internationales sur l’enseignement sup√©rieur ou la recherche, de voyager √† l’√©tranger sans restrictions politiques, d’utiliser le r√©seau Internet ou de participer √† des t√©l√©conf√©rences.

14. Il convient de d√©velopper et d’encourager les programmes permettant les plus larges √©changes d’enseignants de l’enseignement sup√©rieur entre √©tablissements, tant √† l’√©chelle nationale qu’internationale, notamment sous forme de colloques, s√©minaires et projets en collaboration ainsi que d’√©changes d’informations touchant √† la p√©dagogie et aux diff√©rentes branches du savoir. Le d√©veloppement des communications et des contacts directs entre universit√©s, instituts de recherche et associations ainsi qu’entre scientifiques et chercheurs devrait √™tre facilit√©, tout comme l’acc√®s du personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur d’autres Etats aux informations √† caract√®re non confidentiel des archives publiques, biblioth√®ques, instituts de recherche et √©tablissements similaires.

15. Les Etats membres et les √©tablissements d’enseignement sup√©rieur devraient, en m√™me temps, √™tre conscients de l’exode de personnel enseignant du sup√©rieur qui affecte les pays en d√©veloppement et en particulier les pays les moins avanc√©s. Ils devraient, en cons√©quence, encourager les programmes d’aide aux pays en d√©veloppement afin de contribuer √† maintenir un environnement universitaire offrant aux enseignants de ces pays des conditions de travail suffisamment attrayantes pour freiner et, √† terme, enrayer cet exode.

16. Il convient, en conformit√© avec la Recommandation de l’UNESCO sur la reconnaissance des √©tudes et des titres de l’enseignement sup√©rieur (1993), d’adopter des politiques et des pratiques nationales √©quitables, justes et raisonnables aux fins de la reconnaissance, pour l’exercice de la profession d’enseignant du sup√©rieur, des dipl√īmes et titres d√©livr√©s dans d’autres Etats.

V. Devoirs et responsabilités des établissements

A. Autonomie des établissements

17. Le plein exercice des libert√©s acad√©miques et l’accomplissement des devoirs et responsabilit√©s √©nonc√©s ci-apr√®s supposent l’autonomie des √©tablissements d’enseignement sup√©rieur, c’est-√†-dire la latitude n√©cessaire pour que ces √©tablissements puissent prendre des d√©cisions efficaces concernant leurs activit√©s acad√©miques, leurs r√®gles de fonctionnement, leur gestion et autres activit√©s connexes, dans la mesure o√Ļ elles sont conformes aux syst√®mes de contr√īle public, s’agissant en particulier des fonds fournis par l’Etat, et respectent les libert√©s acad√©miques et les droits de la personne. Cependant, la nature de l’autonomie peut varier suivant les types d’√©tablissement.

18. L’autonomie est l’expression institutionnelle des libert√©s acad√©miques et une condition n√©cessaire pour que les enseignants et les √©tablissements de l’enseignement sup√©rieur puissent s’acquitter des fonctions qui leur incombent.

19. Il est du devoir des Etats membres de prot√©ger l’autonomie des √©tablissements d’enseignement sup√©rieur contre toute menace, d’o√Ļ qu’elle vienne.

20. L’autonomie ne saurait √™tre invoqu√©e par les √©tablissements d’enseignement sup√©rieur pour porter atteinte aux droits du personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur √©nonc√©s dans la pr√©sente Recommandation ou dans les autres instruments internationaux √©num√©r√©s √† l’appendice.

21. L’autogestion, la coll√©gialit√© et une direction acad√©mique appropri√©e sont des √©l√©ments essentiels d’une v√©ritable autonomie des √©tablissements d’enseignement sup√©rieur.

B. Obligation faite aux établissements de rendre des comptes

22. Vu l’importance des investissements financiers en jeu, un √©quilibre appropri√© devrait √™tre assur√© par les Etats membres et les √©tablissements d’enseignement sup√©rieur entre le niveau d’autonomie dont jouissent ces derniers et les syst√®mes qui r√©gissent leur obligation de rendre des comptes. A cet √©gard, les √©tablissements d’enseignement sup√©rieur devraient s’efforcer d’assurer la transparence dans la fa√ßon dont ils sont dirig√©s. Les √©tablissements devraient √™tre comptables de la bonne application des principes suivants :

(a) veiller √† bien informer le public sur la nature de leur mission √©ducative ;

(b) poursuivre des objectifs de qualit√© et d’excellence dans leurs fonctions d’enseignement, d’√©tude et de recherche et en d√©fendre l’int√©grit√© contre toute ing√©rence incompatible avec leur vocation acad√©mique ;

(c) d√©fendre activement les libert√©s acad√©miques et les droits fondamentaux de la personne ;

(d) dispenser une √©ducation de haut niveau au plus grand nombre possible de personnes poss√©dant les qualifications scolaires requises, dans la limite des ressources mises √† leur disposition ;

(e) s’efforcer d’offrir des programmes d’√©ducation permanente en fonction de la mission de l’√©tablissement et des ressources dont il dispose ;

(f) garantir un traitement √©quitable et juste √† tous les √©tudiants sans aucune discrimination ;

(g) adopter des politiques et des proc√©dures visant √† garantir un traitement √©quitable aux femmes et aux minorit√©s et √† √©liminer le harc√®lement sexuel ou les brimades raciales ;

(h) faire en sorte que le personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur puisse exercer ses activit√©s d’enseignement ou de recherche √† l’abri de toute forme de violence, d’intimidation ou de harc√®lement ;

(i) garantir l’honn√™tet√© et la transparence de la gestion comptable ;

(j) assurer l’utilisation efficace des ressources ;

(k) √©laborer, selon un processus coll√©gial et/ou par la voie de n√©gociations avec les organisations repr√©sentant le personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur, et dans le respect des libert√©s acad√©miques et de la libert√© de parole, des d√©clarations de principes ou des codes de d√©ontologie pour guider les enseignants du sup√©rieur dans leurs activit√©s d’enseignement, d’√©tude, de recherche et autres activit√©s p√©riuniversitaires ;

(l) contribuer √† l’exercice des droits √©conomiques, sociaux, culturels et politiques, en veillant √† emp√™cher toute utilisation du savoir, de la science et de la technologie sous une forme pr√©judiciable √† ces droits ou √† des fins contraires √† l’√©thique acad√©mique g√©n√©ralement reconnue, aux droits de l’homme et √† la paix ;

(m)veiller √† traiter des probl√®mes du moment se posant √† la soci√©t√© et, √† cette fin, s’assurer que les programmes d’enseignement et activit√©s des √©tablissements r√©pondent comme il convient aux besoins pr√©sents et futurs de la communaut√© locale et de la soci√©t√© dans son ensemble, et contribuer activement √† am√©liorer les perspectives d’emploi des √©tudiants dipl√īm√©s ;

(n) encourager, lorsque cela est possible et appropri√©, la coop√©ration universitaire internationale au-del√† des barri√®res nationales, r√©gionales, politiques, ethniques ou autres, s’efforcer d’emp√™cher l’exploitation scientifique et technologique d’un Etat par un autre et favoriser le partenariat sur un pied d’√©galit√© entre les communaut√©s universitaires du monde entier en vue de diffuser et de mettre √† profit la connaissance et de pr√©server le patrimoine culturel ;

(o) s’appuyer sur des biblioth√®ques poss√©dant une documentation √† jour et assurer l’acc√®s sans aucune censure aux moyens modernes d’enseignement, de recherche et d’information, de fa√ßon √† fournir aux enseignants du sup√©rieur et aux √©tudiants l’information n√©cessaire √† l’enseignement, √† l’√©tude ou √† la recherche ;

(p) mettre en place les installations et l’√©quipement n√©cessaires √† la mission de l’√©tablissement, et en assurer l’entretien comme il convient ;

(q) veiller √† ce que, si un √©tablissement entreprend des recherches de caract√®re secret, celles-ci ne soient pas contraires √† sa mission √©ducative et √† ses objectifs et ne fassent pas obstacle √† la r√©alisation des objectifs g√©n√©raux suivants : paix, droits de l’homme, d√©veloppement durable et protection de l’environnement.

23. Les syst√®mes par lesquels les √©tablissements d’enseignement sup√©rieur rendent des comptes devraient reposer sur des m√©thodes scientifiques et √™tre clairs, r√©alistes, simples et d’un bon rapport co√Ľt-efficacit√©. Leur fonctionnement devrait s’inspirer des principes d’√©quit√©, de justice et d’impartialit√© et ob√©ir √† une exigence de transparence au niveau des m√©thodes comme des r√©sultats.

24. Les √©tablissements d’enseignement sup√©rieur devraient, individuellement ou collectivement, concevoir et mettre en oeuvre des syst√®mes appropri√©s de reddition de comptes, comportant notamment des m√©canismes de garantie de la qualit√©, en vue de r√©aliser les objectifs ci-dessus, sans porter atteinte √† l’autonomie des √©tablissements et aux libert√©s acad√©miques. Les organisations repr√©sentant le personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur devraient √™tre associ√©es, dans la mesure du possible, √† l’√©laboration de ces syst√®mes. Si des m√©canismes de contr√īle prescrits par l’Etat sont mis en place, leurs modalit√©s devraient √™tre n√©goci√©es, s’il y a lieu, avec les √©tablissements d’enseignement sup√©rieur concern√©s et les organisations repr√©sentant le personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur.

VI. Droits et libert√©s des enseignants de l’enseignement sup√©rieur

A. Droits et libert√©s individuels : droits civils, libert√©s acad√©miques, droits de publication et √©change d’information au niveau international

25. L’acc√®s √† la profession acad√©mique dans l’enseignement sup√©rieur devrait √™tre fond√© exclusivement sur les qualifications acad√©miques, la comp√©tence et l’exp√©rience voulues ; il devrait √™tre ouvert √† tous les citoyens sans discrimination aucune. 26. Comme tous les autres groupes et individus, le personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur devrait jouir des droits civils, politiques, sociaux et culturels internationalement reconnus applicables √† tous les citoyens. En cons√©quence, tout enseignant de l’enseignement sup√©rieur a droit √† la libert√© de pens√©e, de conscience, de religion, d’expression, de r√©union et d’association, ainsi qu’√† la libert√© et √† la s√©curit√© de sa personne, et √† la libert√© de circulation. Les enseignants devraient pouvoir exercer sans obstacle ni entrave les droits civils qui sont les leurs en tant que citoyens, y compris celui de contribuer au changement social par la libre expression de leur opinion sur les politiques de l’Etat et les orientations concernant l’enseignement sup√©rieur. Ils ne devraient subir aucune sanction du seul fait de l’exercice de ces droits. Aucun enseignant du sup√©rieur ne devrait faire l’objet d’une arrestation ou d’une d√©tention arbitraires ni √™tre soumis √† la torture ou √† des traitements cruels, inhumains ou d√©gradants. En cas de violation flagrante de leurs droits, les enseignants de l’enseignement sup√©rieur devraient pouvoir saisir les instances nationales, r√©gionales ou internationales comp√©tentes telles que les organisations du syst√®me des Nations Unies, et les organisations repr√©sentant le personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur devraient les appuyer pleinement dans de telles circonstances.

27. Il convient de favoriser, tant au niveau international qu’au niveau national, l’application des normes internationales susmentionn√©es au b√©n√©fice de l’enseignement sup√©rieur. A cette fin, le principe des libert√©s acad√©miques devrait √™tre scrupuleusement respect√©. L’exercice des libert√©s acad√©miques doit √™tre garanti aux enseignants de l’enseignement sup√©rieur, ce qui englobe la libert√© d’enseignement et de discussion en dehors de toute contrainte doctrinale, la libert√© d’effectuer des recherches et d’en diffuser et publier les r√©sultats, le droit d’exprimer librement leur opinion sur l’√©tablissement ou le syst√®me au sein duquel ils travaillent, le droit de ne pas √™tre soumis √† la censure institutionnelle et celui de participer librement aux activit√©s d’organisations professionnelles ou d’organisations acad√©miques repr√©sentatives. Tous les enseignants de l’enseignement sup√©rieur devraient pouvoir exercer leurs fonctions sans subir de discrimination d’aucune sorte ni avoir √† craindre de mesures restrictives ou r√©pressives de la part de l’Etat ou de toute autre source. Les enseignants du sup√©rieur ne pourront effectivement se pr√©valoir de ce principe que si le milieu dans lequel ils √©voluent s’y pr√™te. Cette condition ne peut elle-m√™me √™tre satisfaite que dans un climat d√©mocratique ; c’est pourquoi il incombe √† tous de contribuer √† l’√©tablissement d’une soci√©t√© d√©mocratique.

28. Les enseignants de l’enseignement sup√©rieur ont le droit d’enseigner √† l’abri de toute ing√©rence d√®s lors qu’ils respectent les principes professionnels reconnus, notamment ceux de la responsabilit√© professionnelle et de la rigueur intellectuelle √† l’√©gard des normes et des m√©thodes d’enseignement. Aucun enseignant du sup√©rieur ne devrait √™tre contraint de dispenser un enseignement qui soit en contradiction avec le meilleur de ses connaissances ou qui heurte sa conscience ni d’utiliser des programmes ou des m√©thodes d’enseignement contraires aux normes nationales et internationales en mati√®re de droits de l’homme. Le personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur devrait jouer un r√īle important dans l’√©laboration des programmes d’enseignement.

29. Les enseignants de l’enseignement sup√©rieur ont le droit d’effectuer des recherches √† l’abri de toute ing√©rence ou de toute restriction, d√®s lors que cette activit√© s’exerce dans le respect de la responsabilit√© professionnelle et des principes professionnels nationalement et internationalement reconnus de rigueur intellectuelle, scientifique et morale s’appliquant √† la recherche. Les enseignants devraient avoir √©galement le droit de publier et de communiquer les conclusions des travaux dont ils sont les auteurs ou les coauteurs, ainsi qu’il est stipul√© au paragraphe 12 de la pr√©sente Recommandation.

30. Les enseignants de l’enseignement sup√©rieur ont le droit d’exercer des activit√©s professionnelles extra-universitaires, notamment si ces activit√©s leur permettent d’am√©liorer leurs comp√©tences professionnelles ou d’appliquer leurs connaissances aux probl√®mes de la communaut√©, √† condition toutefois qu’elles n’empi√®tent pas sur leurs obligations premi√®res envers l’√©tablissement auquel ils sont attach√©s, telles qu’elles d√©coulent de la politique et de la r√©glementation de l’√©tablissement ou, le cas √©ch√©ant, de la loi et de la pratique nationales.

B. Autogestion et collégialité

31. Les enseignants de l’enseignement sup√©rieur devraient avoir le droit et la possibilit√© de participer, sans discrimination d’aucune sorte et selon leurs comp√©tences, aux travaux des organes directeurs des √©tablissements d’enseignement sup√©rieur, y compris le leur, et de critiquer le fonctionnement de ces √©tablissements, tout en respectant le droit de participation des autres secteurs de la communaut√© universitaire ; les enseignants devraient √©galement avoir le droit d’√©lire la majorit√© des repr√©sentants au sein des instances acad√©miques de l’√©tablissement.

32. La coll√©gialit√© s’appuie notamment sur les principes suivants : libert√©s acad√©miques, partage des responsabilit√©s, droit de tous les int√©ress√©s de participer aux structures et modalit√©s pratiques de d√©cision au sein de l’√©tablissement et mise en place de m√©canismes consultatifs. Toutes les questions concernant l’administration et la d√©finition des politiques de l’enseignement sup√©rieur, les programmes d’enseignement, la recherche, les activit√©s p√©riuniversitaires, l’allocation des ressources et les autres activit√©s connexes devraient faire l’objet de d√©cisions coll√©giales, aux fins d’am√©liorer le niveau d’excellence et de qualit√© acad√©miques, dans l’int√©r√™t de la soci√©t√© tout enti√®re.

VII. Devoirs et responsabilit√©s du personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur

33. Le personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur devrait reconna√ģtre que l’exercice de ses droits s’accompagne de devoirs et responsabilit√©s sp√©cifiques, y compris l’obligation de respecter les libert√©s acad√©miques des autres membres de la communaut√© universitaire et d’accepter la confrontation loyale des diff√©rents points de vue. Les libert√©s acad√©miques ont pour corollaire le devoir de faire usage de ces libert√©s en respectant l’obligation faite √† tout chercheur de fonder son travail sur la qu√™te sinc√®re de la v√©rit√©. L’enseignement, l’√©tude et la recherche doivent √™tre men√©s en pleine conformit√© avec les normes √©thiques et professionnelles et doivent viser, en tant que de besoin, √† apporter des r√©ponses aux probl√®mes auxquels est confront√©e la soci√©t√© ainsi qu’√† pr√©server le patrimoine historique et culturel de l’humanit√©.

34. En particulier, l’exercice de ses libert√©s acad√©miques impose √† chaque enseignant de l’enseignement sup√©rieur les obligations suivantes :

(a) dispenser un enseignement aussi efficace que le permettent les moyens mis √† sa disposition par l’√©tablissement et par l’Etat, dans un esprit de justice et d’√©quit√© envers tous les √©tudiants sans distinction de sexe et sans discrimination fond√©e sur la race, la religion ou, le cas √©ch√©ant, une incapacit√©, en encourageant le libre √©change des id√©es avec les √©tudiants et en se tenant √† leur disposition pour les guider dans leurs √©tudes. Il appartient au personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur de veiller, en tant que de besoin, √† ce que le contenu minimal d√©fini dans le programme de chaque mati√®re soit effectivement enseign√© ;

(b) entreprendre des recherches sp√©cialis√©es et en diffuser les r√©sultats ou, s’il n’y a pas lieu de mener de telles recherches, entretenir et approfondir ses connaissances dans sa discipline par l’√©tude et la recherche et en mettant au point des m√©thodes propres √† am√©liorer ses aptitudes p√©dagogiques ;

(c) fonder ses travaux de recherche et d’√©tude sur une qu√™te sinc√®re du savoir, dans le respect du principe de la preuve, de l’impartialit√© du raisonnement et de l’honn√™tet√© du compte rendu ;

(d) respecter l’√©thique de la recherche √† l’√©gard des √™tres humains, des animaux, du patrimoine et de l’environnement ;

(e) respecter le travail d’√©rudition de ses coll√®gues universitaires et des √©tudiants et en cr√©diter les auteurs, en veillant notamment √† faire mention dans les travaux publi√©s de tous ceux qui y ont mat√©riellement contribu√© ou qui en partagent la responsabilit√© ;

(f) s’interdire d’utiliser, sauf avec l’autorisation expresse de l’auteur, des informations, notions ou donn√©es in√©dites contenues dans des manuscrits confidentiels ou des demandes de financement de recherche ou de formation qu’il aurait eu √† examiner dans le cadre de ses fonctions, par exemple √† l’occasion d’un travail d’√©valuation critique entre pairs ;

(g) s’assurer que la recherche est conduite en accord avec les lois et r√®glements du pays dans lequel elle est effectu√©e, qu’elle ne viole pas les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et que ses r√©sultats ainsi que les donn√©es sur lesquelles elle s’appuie sont effectivement accessibles aux sp√©cialistes et chercheurs de l’√©tablissement h√īte sauf si une telle divulgation fait courir un risque aux informateurs ou si leur anonymat a √©t√© garanti ;

(h) √©viter les conflits d’int√©r√™ts ou les r√©soudre en divulguant les informations pertinentes et en consultant d√Ľment les responsables de l’√©tablissement qui l’emploie, de fa√ßon √† obtenir l’aval de cet √©tablissement ;

(i) g√©rer honn√™tement tous les fonds qui lui sont confi√©s et qui sont destin√©s √† un √©tablissement d’enseignement sup√©rieur, un centre de recherche ou tout autre organisme professionnel ou scientifique ;

(j) faire montre d’√©quit√© et d’impartialit√© dans l’√©valuation professionnelle de coll√®gues universitaires ou d’√©tudiants ;

(k) lorsqu’il intervient oralement ou par √©crit dans un contexte extra-universitaire sur des questions qui ne rel√®vent pas de sa sp√©cialit√©, veiller √† ne pas induire le public en erreur sur la nature de sa comp√©tence professionnelle ;

(l) s’acquitter de toute t√Ęche pouvant lui √™tre confi√©e dans le cadre de la gestion coll√©giale des √©tablissements d’enseignement sup√©rieur et des organisations professionnelles.

35. Les enseignants de l’enseignement sup√©rieur devraient s’efforcer de se conformer √† des normes aussi √©lev√©es que possible dans leur activit√© professionnelle, leur condition d√©pendant dans une large mesure de leur comportement et de la qualit√© de leurs prestations.

36. Les enseignants de l’enseignement sup√©rieur devraient contribuer √† assurer la transparence des √©tablissements d’enseignement sup√©rieur vis-√†-vis du public, sans renoncer pour autant au degr√© d’autonomie institutionnelle n√©cessaire √† leur travail, √† leur ind√©pendance professionnelle et au progr√®s de la connaissance.

VIII. Préparation à la profession

37. La politique d’admission aux fili√®res pr√©parant aux carri√®res de l’enseignement sup√©rieur r√©pond √† la n√©cessit√© de doter la soci√©t√© d’un nombre suffisant d’enseignants de ce niveau poss√©dant les qualit√©s morales, intellectuelles et p√©dagogiques requises, ainsi que les connaissances et la comp√©tence voulues.

38. Dans tous ses aspects, la pr√©paration du personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur devrait √™tre exempte de toute forme de discrimination.

39. Parmi les candidats se destinant √† une carri√®re dans l’enseignement sup√©rieur, les femmes et les membres de minorit√©s devraient b√©n√©ficier, √† qualifications universitaires et exp√©rience √©gales, d’une √©galit√© de chances et de traitement.

IX. Conditions d’emploi

A. Acc√®s √† la profession d’enseignant de l’enseignement sup√©rieur

40. Les employeurs du personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur devraient offrir des conditions d’emploi qui soient les plus propres √† assurer l’efficacit√© de l’enseignement et/ou de la recherche et/ou de l’√©tude et/ou des activit√©s p√©riuniversitaires et qui soient √©quitables et exemptes de toute discrimination de quelque nature que ce soit.

41. Les mesures temporaires prises en faveur de membres d√©savantag√©s de la communaut√© universitaire en vue d’aboutir plus rapidement √† une √©galit√© de fait ne devraient pas √™tre consid√©r√©es comme discriminatoires, √† conditions qu’elles soient abrog√©es d√®s que les objectifs d’√©galit√© de chances et de traitement auront √©t√© atteints et que des m√©canismes soient mis en place pour faire en sorte que cette √©galit√© soit maintenue.

42. L’imposition d’une p√©riode probatoire √† quiconque acc√®de √† un poste d’enseignement ou de recherche au niveau universitaire doit √™tre consid√©r√©e comme le moyen d’encourager et d’initier utilement le d√©butant, d’√©tablir et de pr√©server des normes professionnelles appropri√©es et de favoriser le d√©veloppement des qualit√©s professionnelles du futur enseignant ou chercheur. La dur√©e normale de la p√©riode de probation devrait √™tre connue √† l’avance et les conditions de succ√®s devraient d√©pendre strictement de la comp√©tence professionnelle. Si l’int√©ress√© ne donne pas satisfaction au cours de cette p√©riode, il devrait √™tre inform√© des griefs formul√©s contre lui suffisamment longtemps avant la fin de ladite p√©riode pour pouvoir rem√©dier √† ses insuffisances. Il devrait √©galement avoir la possibilit√© de contester ces griefs.

43. Le personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur devrait b√©n√©ficier des conditions suivantes :

(a) un syst√®me juste et ouvert d’organisation des carri√®res comportant des proc√©dures √©quitables en mati√®re de nomination, de titularisation le cas √©ch√©ant, de promotion, de cong√©diement et autres aspects connexes ;

(b) un syst√®me efficace, √©quitable et juste de relations professionnelles au sein de l’√©tablissement, en conformit√© avec les normes √©nonc√©es dans les instruments internationaux figurant √† l’appendice.

44. Il conviendrait d’adopter des dispositions afin que puisse s’exercer une solidarit√© avec d’autres √©tablissements d’enseignement sup√©rieur et leur personnel enseignant s’ils sont en butte √† des pers√©cutions. Cette solidarit√©, mat√©rielle aussi bien que morale, devrait permettre, dans la mesure du possible, l’accueil et l’emploi ou la formation des victimes de ces pers√©cutions.

B. S√©curit√© de l’emploi

45. Le r√©gime de la permanence lorsqu’il existe, ou le cas √©ch√©ant son √©quivalent fonctionnel, constitue l’un des principaux instruments de pr√©servation des libert√©s acad√©miques et de protection contre les d√©cisions arbitraires. Par ailleurs, il d√©veloppe le sens de la responsabilit√© individuelle et permet de retenir le personnel enseignant comp√©tent.

46. La s√©curit√© de l’emploi dans la profession, y compris le r√©gime de la permanence lorsqu’il existe ou le cas √©ch√©ant son √©quivalent fonctionnel, devrait √™tre pr√©serv√©e car elle est essentielle tant pour l’enseignement sup√©rieur que pour son personnel enseignant. En vertu de ce syst√®me, les enseignants du sup√©rieur qui b√©n√©ficient d’un emploi stable √† la suite d’une √©valuation rigoureuse ne peuvent √™tre cong√©di√©s que pour des motifs d’ordre professionnel et selon une proc√©dure r√©guli√®re. Cependant, les enseignants peuvent √©galement √™tre cong√©di√©s pour des motifs financiers l√©gitimes, √† condition que tous les comptes financiers puissent faire l’objet d’un contr√īle public, que l’√©tablissement ait pris par ailleurs toutes les mesures raisonnables susceptibles d’√©viter le licenciement et qu’il existe une protection juridique contre une proc√©dure de licenciement qui serait entach√©e de parti pris. Le r√©gime de la permanence, lorsqu’il existe, ou le cas √©ch√©ant son √©quivalent fonctionnel, devrait √™tre pr√©serv√© dans la mesure du possible, m√™me si des changements interviennent dans l’organisation ou au sein de l’√©tablissement d’enseignement sup√©rieur ou du syst√®me d’enseignement, et devrait √™tre accord√© apr√®s une p√©riode probatoire d’une dur√©e raisonnable √† ceux qui satisfont √† des crit√®res objectifs et bien d√©finis en mati√®re d’enseignement et/ou d’√©tude et/ou de recherche ayant l’agr√©ment d’une instance acad√©mique, et/ou d’activit√©s p√©riuniversitaires ayant l’agr√©ment de l’√©tablissement d’enseignement sup√©rieur.

C. Evaluation

47. Les √©tablissements d’enseignement sup√©rieur devraient veiller au respect des principes suivants :

(a) l’√©valuation et l’appr√©ciation du travail du personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur font partie int√©grante du processus d’enseignement, d’apprentissage et de recherche, leur principale fonction √©tant le d√©veloppement de chaque individu conform√©ment √† ses aspirations et √† ses capacit√©s ;

(b) l’√©valuation doit porter uniquement sur des crit√®res acad√©miques de comp√©tence en mati√®re de recherche, d’enseignement et autres fonctions universitaires ou professionnelles, selon l’appr√©ciation qui en est faite par les pairs de l’int√©ress√© ;

(c) les proc√©dures d’√©valuation doivent tenir d√Ľment compte du fait qu’il est difficile de mesurer la capacit√© personnelle, qui se manifeste rarement sous une forme continue et invariable ;

(d) si l’√©valuation implique une appr√©ciation directe, sous une forme quelconque, du travail d’un enseignant de l’enseignement sup√©rieur par ses √©tudiants, ses pairs ou le personnel administratif, cette appr√©ciation doit √™tre objective et les crit√®res utilis√©s, de m√™me que les r√©sultats de cette √©valuation, doivent √™tre communiqu√©s aux int√©ress√©s ;

(e) les r√©sultats de l’√©valuation du personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur devraient √©galement √™tre pris en consid√©ration lors de la dotation en effectifs de l’√©tablissement et du renouvellement des contrats d’engagement ;

(f) tout enseignant de l’enseignement sup√©rieur devrait avoir un droit de recours devant un organe impartial contre toute appr√©ciation qui lui para√ģt injustifi√©e.

D. Procédures disciplinaires et congédiement

48. Aucun membre de la communaut√© universitaire ne devrait √™tre soumis √† des mesures disciplinaires, notamment le cong√©diement, si ce n’est pour des motifs justes et suffisants dont la preuve soit apport√©e devant une tierce partie (pairs de l’int√©ress√© r√©unis en coll√®ge ind√©pendant) et/ou une instance impartiale telle qu’un arbitre ou un tribunal.

49. Tout enseignant de l’enseignement sup√©rieur devrait jouir de garanties √©quitables √† chaque √©tape de toute proc√©dure disciplinaire, notamment de cong√©diement, conform√©ment aux normes internationales √©nonc√©es dans les instruments figurant √† l’appendice.

50. Le cong√©diement en tant que mesure disciplinaire ne devrait √™tre prononc√© que pour des motifs justes et suffisants li√©s au comportement professionnel, tels que : manquement persistant √† ses devoirs, incomp√©tence flagrante, invention ou falsification des r√©sultats de recherches, irr√©gularit√©s financi√®res graves, comportement r√©pr√©hensible sur le plan sexuel ou autre √† l’encontre d’√©tudiants, de coll√®gues ou d’autres membres de la communaut√© ou menaces graves d’actes r√©pr√©hensibles, ou perversion du processus √©ducatif (par exemple falsification de notes, dipl√īmes ou grades contre de l’argent ou des faveurs sexuelles ou autres, ou sollicitation de faveurs sexuelles ou d’avantages financiers ou mat√©riels aupr√®s d’employ√©s ou de coll√®gues de rang inf√©rieur en √©change de leur maintien dans leur poste).

51. L’int√©ress√© devrait pouvoir former un recours contre une d√©cision de cong√©diement devant une instance ext√©rieure ind√©pendante (arbitre ou tribunal par exemple) habilit√©e √† rendre une d√©cision d√©finitive et obligatoire.

E. N√©gociation des conditions d’emploi

52. Le personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur devrait jouir du droit √† la libert√© syndicale et l’exercice de ce droit devrait √™tre activement encourag√©. La n√©gociation collective ou toute proc√©dure √©quivalente devrait √™tre encourag√©e conform√©ment aux normes √©tablies par l’Organisation internationale du travail dans les instruments √©num√©r√©s √† l’appendice.

53. Les traitements, conditions de travail et autres questions ayant trait aux conditions d’emploi du personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur devraient √™tre d√©termin√©s dans le cadre d’un processus volontaire de n√©gociation entre les organisations repr√©sentant le personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur et les employeurs de ce personnel enseignant, sauf lorsqu’il existe d’autres proc√©dures √©quivalentes conformes aux normes internationales.

54. Des proc√©dures appropri√©es conformes aux lois nationales et aux normes internationales devraient √™tre √©tablies, par voie de r√©glementation ou par voie d’accord entre les int√©ress√©s, pour garantir aux enseignants de l’enseignement sup√©rieur le droit de n√©gocier avec leurs employeurs publics ou priv√©s, par l’interm√©diaire de leurs organisations ; l’exercice de ces droits de caract√®re contractuel ou statutaire devrait pouvoir √™tre assur√© par le moyen d’un processus impartial, sans retard injustifi√©.

55. En cas d’√©puisement des proc√©dures pr√©vues √† cet effet ou de rupture des n√©gociations entre les parties, les organisations d’enseignants de l’enseignement sup√©rieur devraient avoir le droit de recourir aux autres moyens d’action dont disposent normalement les autres organisations pour la d√©fense de leurs int√©r√™ts l√©gitimes.

56. Les enseignants de l’enseignement sup√©rieur devraient avoir acc√®s √† une proc√©dure √©quitable de recours et d’arbitrage ou son √©quivalent pour le r√®glement des litiges avec leurs employeurs portant sur leurs conditions d’emploi.

F. Traitements, charge de travail, avantages sociaux, santé et sécurité

57. Toutes les dispositions voulues devraient √™tre prises, dans la mesure des possibilit√©s financi√®res, afin d’assurer au personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur une r√©mun√©ration lui permettant de se vouer comme il convient √† sa t√Ęche et de consacrer le temps n√©cessaire √† la formation permanente et au recyclage p√©riodique des connaissances et des comp√©tences qui sont indispensables √† ce niveau d’enseignement.

58. Les traitements des enseignants de l’enseignement sup√©rieur devraient :

(a) √™tre √† la mesure de l’importance que leur fonction et, par cons√©quent, ceux qui l’exercent rev√™tent pour la soci√©t√©, aussi bien que des diff√©rentes responsabilit√©s qui incombent √† l’enseignant du sup√©rieur d√®s son entr√©e dans la profession ;

(b) √™tre au moins comparables √† ceux d’autres professions qui exigent des qualifications analogues ou √©quivalentes ;

(c) assurer √† ces enseignants un niveau de vie raisonnable pour eux-m√™mes et pour leur famille, ainsi que les moyens d’am√©liorer leurs qualifications professionnelles en d√©veloppant leurs connaissances et en s’adonnant √† des activit√©s culturelles ou scientifiques ;

(d) tenir compte du fait que certains postes exigent plus d’exp√©rience et des qualifications plus √©lev√©es que d’autres et comportent des responsabilit√©s plus √©tendues ;

(e) √™tre vers√©s r√©guli√®rement et ponctuellement ;

(f) √™tre r√©vis√©s p√©riodiquement pour tenir compte de diff√©rents facteurs tels que la hausse du co√Ľt de la vie, l’am√©lioration g√©n√©rale du niveau de vie r√©sultant de gains de productivit√©, ou une hausse g√©n√©rale des salaires et des traitements.

59. Les différences de rémunération devraient être fondées sur des critères objectifs.

60. Les enseignants de l’enseignement sup√©rieur devraient √™tre r√©tribu√©s sur la base d’√©chelles de traitements √©tablies en accord avec les organisations repr√©sentant le personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur, sauf si d’autres proc√©dures √©quivalentes conformes aux normes internationales sont pr√©vues. Un enseignant qualifi√© de l’enseignement sup√©rieur qui est en p√©riode probatoire ou employ√© √† titre temporaire ne devrait pas √™tre r√©tribu√© √† un taux inf√©rieur √† celui des enseignants du sup√©rieur titulaires au m√™me niveau.

61. Un syst√®me de notation au m√©rite √©quitable et impartial pourrait contribuer √† favoriser la garantie et le contr√īle de la qualit√©. Si un tel syst√®me est instaur√© et appliqu√© aux fins de la d√©termination du traitement, les organisations repr√©sentant le personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur devraient √™tre consult√©es au pr√©alable.

62. La charge de travail du personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur devrait √™tre juste et √©quitable, √™tre telle qu’elle lui permette de s’acquitter efficacement de ses devoirs et responsabilit√©s envers les √©tudiants ainsi que de ses obligations en mati√®re d’√©tude, de recherche et/ou de gestion universitaire, √™tre assortie, pour les enseignants appel√©s √† enseigner au-del√† de leur service normal, d’une r√©tribution calcul√©e en cons√©quence, et √™tre n√©goci√©e avec les organisations repr√©sentant le personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur sauf s’il existe d’autres proc√©dures √©quivalentes conformes aux normes internationales.

63. Le personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur devrait b√©n√©ficier d’un environnement professionnel qui ne nuise pas √† sa sant√© ni √† sa s√©curit√© ; il devrait √©galement b√©n√©ficier de mesures de protection sociale, notamment en ce qui concerne les prestations de maladie, d’invalidit√© et de retraite, ainsi que de mesures de protection relatives √† la sant√© et la s√©curit√© couvrant tous les risques vis√©s par les conventions et recommandations de l’OIT. Les normes appliqu√©es devraient √™tre au moins aussi favorables que celles que pr√©voient les instruments pertinents de l’OIT. Les prestations de s√©curit√© sociale devraient √™tre accord√©es de droit au personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur.

64. Les droits √† pension acquis par un enseignant du sup√©rieur devraient √™tre transf√©rables, aux niveaux national et international, sous r√©serve des l√©gislations et conventions fiscales nationales, bilat√©rales et multilat√©rales en vigueur, au cas o√Ļ l’int√©ress√© serait mut√© dans un autre √©tablissement d’enseignement sup√©rieur. Les organisations repr√©sentant le personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur devraient avoir le droit de d√©signer des repr√©sentants pour participer √† la gestion et √† l’administration des r√©gimes de pension destin√©s, le cas √©ch√©ant, √† ce personnel notamment s’il s’agit de r√©gimes priv√©s financ√©s par des cotisations.

G. Cong√©s d’√©tudes et de recherche et vacances annuelles

65. Le personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur devrait b√©n√©ficier de cong√©s d’√©tudes ou de recherche √† traitement plein ou partiel, le cas √©ch√©ant, √† intervalles r√©guliers, sous forme de cong√© sabbatique par exemple.

66. Les cong√©s d’√©tudes ou de recherche devraient √™tre pris en consid√©ration pour le calcul de l’anciennet√© et de la pension, sous r√©serve des dispositions du r√©gime des pensions.

67. Le personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur devrait pouvoir, √† l’occasion, prendre des cong√©s √† traitement plein ou partiel pour participer √† des activit√©s professionnelles.

68. Les cong√©s accord√©s dans le cadre de programmes d’√©changes culturels et scientifiques bilat√©raux ou multilat√©raux ou de programmes d’assistance technique √† l’√©tranger devraient √™tre assimil√©s √† des p√©riodes de service, de sorte que soient pr√©serv√©s les droits d’anciennet√©, les possibilit√©s d’avancement et les droits √† pension des int√©ress√©s dans leur √©tablissement d’origine. En outre, des dispositions particuli√®res devraient √™tre prises pour permettre de faire face aux d√©penses suppl√©mentaires occasionn√©es √† ce titre.

69. Le personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur devrait avoir droit √† des vacances annuelles √† plein traitement d’une dur√©e suffisante.

H. Conditions d’emploi du personnel enseignant f√©minin de l’enseignement sup√©rieur

70. Toutes les mesures n√©cessaires devraient √™tre prises pour promouvoir l’√©galit√© de chances et de traitement pour les femmes enseignantes de l’enseignement sup√©rieur de fa√ßon √† leur garantir, √† √©galit√© avec les hommes, les droits √©nonc√©s dans les instruments internationaux figurant √† l’appendice.

I. Conditions d’emploi des enseignants de l’enseignement sup√©rieur handicap√©s

71. Toutes les mesures n√©cessaires devraient √™tre prises pour que les normes concernant les conditions de travail des enseignants du sup√©rieur handicap√©s soient, √† tout le moins, conformes aux dispositions pertinentes des normes internationales √©nonc√©es dans les instruments figurant √† l’appendice.

J. Conditions d’emploi du personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur √† temps partiel

72. La valeur du service √† temps partiel assur√© par des enseignants qualifi√©s de l’enseignement sup√©rieur devrait √™tre reconnue. Les enseignants du sup√©rieur qui assurent un service r√©gulier √† temps partiel devraient :

(a) recevoir proportionnellement la m√™me r√©mun√©ration et b√©n√©ficier pour l’essentiel des m√™mes conditions d’emploi que les enseignants du sup√©rieur engag√©s √† plein temps ;

(b) b√©n√©ficier de conditions correspondant √† celles des enseignants √† plein temps en mati√®re de cong√©s pay√©s, de cong√©s de maladie et de cong√©s de maternit√©, les √©moluments correspondants √©tant calcul√©s en fonction des heures de travail ou du salaire vers√© ;

(c) b√©n√©ficier d’une protection ad√©quate et appropri√©e en mati√®re de s√©curit√© sociale, notamment au titre des r√©gimes de pension √©tablis, le cas √©ch√©ant, par les employeurs.

X. Utilisation et mise en oeuvre

73. Les Etats membres et les √©tablissements d’enseignement sup√©rieur devraient prendre toutes les mesures en leur pouvoir pour √©largir et compl√©ter leur propre action relative √† la condition du personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur, en encourageant la coop√©ration avec et entre toutes les organisations nationales et internationales, gouvernementales et non gouvernementales, dont les activit√©s sont en rapport avec le champ d’application et les objectifs de la pr√©sente Recommandation.

74. Les Etats membres et les √©tablissements d’enseignement sup√©rieur devraient prendre toutes les mesures en leur pouvoir pour faire appliquer les dispositions √©nonc√©es ci-dessus afin de donner effet, dans les limites de leurs juridictions respectives, aux principes contenus dans la pr√©sente Recommandation.

75. Le Directeur g√©n√©ral √©tablira un rapport d√©taill√© sur la situation mondiale en mati√®re de respect des libert√©s acad√©miques et des droits individuels du personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur, sur la base des communications des Etats membres et de toute autre information √©tay√©e par des preuves fiables qu’il aura pu recueillir selon les m√©thodes qui lui sembleront appropri√©es.

76. Dans le cas o√Ļ un √©tablissement d’enseignement sup√©rieur situ√© sur le territoire d’un Etat ne rel√®ve pas de l’autorit√© directe ou indirecte de cet Etat mais d’autorit√©s distinctes et ind√©pendantes, les autorit√©s comp√©tentes devraient transmettre le texte de la pr√©sente Recommandation √† l’√©tablissement int√©ress√© pour que celui-ci puisse en traduire les dispositions dans la pratique.

XI. Clause finale

77. Lorsque le personnel enseignant de l’enseignement sup√©rieur jouit dans certains domaines d’une condition plus favorable que celle qui r√©sulte des dispositions de la pr√©sente Recommandation, ces dispositions ne devraient en aucun cas √™tre invoqu√©es pour revenir sur les avantages d√©j√† accord√©s.


Appendice

Organisation des Nations Unies

-   D√©claration universelle des droits de l’homme, 1948
-  
-   D√©claration concernant la promotion parmi les jeunes des id√©aux de paix, de respect mutuel et de compr√©hension entre les peuples, 1965
-  
-   Convention internationale sur l’√©limination de toutes les formes de discrimination raciale, 1965
-  
-   Pacte international relatif aux droits √©conomiques, sociaux et culturels, 1966
-  
-   Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966 et Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966
-  
-   D√©claration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d√©gradants, 1975
-  
-   D√©claration des droits des personnes handicap√©es, 1975
-  
-   Convention sur l’√©limination de toutes les formes de discrimination √† l’√©gard des femmes, 1979
-  
-   D√©claration sur l’√©limination de toutes les formes d’intol√©rance et de discrimination fond√©es sur la religion ou la conviction, 1981
-  
-   Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d√©gradants, 1984
-   Organisation des Nations Unies pour l’√©ducation, la science et la culture

-   Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, 1960 et Protocole annexe, 1962
-  
-   Recommandation concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, 1960
-  
-   Recommandation sur l’√©ducation pour la compr√©hension, la coop√©ration et la paix internationales et l’√©ducation relative aux droits de l’homme et aux libert√©s fondamentales, 1974
-  
-   Recommandation concernant la condition des chercheurs scientifiques, 1974
-  
-   Recommandation r√©vis√©e concernant l’enseignement technique et professionnel, 1974
-  
-   D√©claration sur la race et les pr√©jug√©s raciaux, 1978
-  
-   Convention sur l’enseignement technique et professionnel, 1989
-  
-   Recommandation sur la reconnaissance des √©tudes et des titres de l’enseignement sup√©rieur, 1993
-   ‚ÄĘ Organisation internationale du travail ‚ÄĘ
-   Convention n° 87 sur la libert√© syndicale et la protection du droit syndical, 1948
-  
-   Convention n° 95 sur la protection du salaire, 1949
-  
-   Convention n° 98 sur le droit d’organisation et de n√©gociation collective, 1949
-  
-   Convention n° 100 sur l’√©galit√© de r√©mun√©ration, 1951
-  
-   Convention n° 102 concernant la s√©curit√© sociale (norme minimale), 1952
-  
-   Convention n° 103 sur la protection de la maternit√© (r√©vis√©e), 1952
-  
-   Recommandation n° 95 sur la protection de la maternit√©, 1952
-  
-   Convention n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958
-  
-   Convention n° 118 sur l’√©galit√© de traitement (s√©curit√© sociale), 1962
-  
-   Convention n° 121 sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 (Projet I amend√© en 1980)
-  
-   Convention n° 128 concernant les prestations d’invalidit√©, de vieillesse et de survivants, 1967
-  
-   Recommandation n° 131 concernant les prestations d’invalidit√©, de vieillesse et de survivants, 1967
-  
-   Convention n° 130 concernant les soins m√©dicaux et les indemnit√©s de maladie, 1969
-  
-   Convention n° 132 sur les cong√©s pay√©s (r√©vis√©e), 1970
-  
-   Convention n° 135 concernant les repr√©sentants des travailleurs, 1971
-  
-   Recommandation n° 143 concernant les repr√©sentants des travailleurs, 1971
-  
-   Convention n° 140 sur le cong√© √©ducation pay√©, 1974
-  
-   Recommandation n° 148 sur le cong√© √©ducation pay√©, 1974
-  
-   Convention n° 151 sur les relations du travail dans la fonction publique, 1978
-  
-   Recommandation n° 159 sur les relations du travail dans la fonction publique, 1978
-  
-   Recommandation n° 162 sur les travailleurs √Ęg√©s, 1980
-  
-   Convention n° 154 sur la n√©gociation collective, 1981
-  
-   Recommandation n° 163 sur la n√©gociation collective, 1981
-  
-   Convention n° 156 sur les travailleurs ayant des responsabilit√©s familiales, 1981
-  
-   Recommandation n° 165 sur les travailleurs ayant des responsabilit√©s familiales, 1981
-  
-   Convention n° 158 sur le licenciement, 1982
-  
-   Convention n° 159 sur la r√©adaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicap√©es, 1983
-  
-   Recommandation n° 168 sur la r√©adaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicap√©es, 1983
-   Divers

-   Recommandation concernant la condition du personnel enseignant, adopt√©e par la Conf√©rence intergouvernementale sp√©ciale sur la condition du personnel enseignant (convoqu√©e par l’UNESCO en coop√©ration avec l’OIT), Paris, 5 octobre 1966
-  
-   UNESCO

-  Convention universelle sur le droit d’auteur, 1952 (r√©vis√©e en 1971)
-  
-   Organisation mondiale de la propri√©t√© intellectuelle : Convention de Berne pour la protection des oeuvres litt√©raires et artistiques, Acte de Paris, 1971 (modifi√© en 1979)
-  
-   Recommandation concernant la condition du personnel enseignant du sup√©rieur URL UNESCO 1997 :

11 novembre 1997  
 
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